La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 instaure un tarif permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux notaires au titre de leurs prestations soumises à une régulation. Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 précise la liste des prestations soumises à ce tarif. Un arrêté daté du même jour fixe le tarif réglementé des notaires. Les clients conservent la garantie d’un tarif public et d’une rémunération prévisible et transparente. Ce tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire : - La rémunération du notaire est proportionnelle au montant des capitaux pour les ventes immobilières, les donations ou encore les déclarations de successions. - Un tarif forfaitaire reste applicable pour les principaux actes de la famille, contrat de mariage ou acte de notoriété par exemple. Ce tarif entraine pour l’ensemble des actes tarifés une baisse générale des émoluments des notaires de l’ordre de 1,40 %. Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10 % de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €. La loi précitée instaure par ailleurs la possibilité pour les notaires de consentir des remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce, dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 –I et -II.), et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. 444-174). Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art L.444.3). Ce qui signifie que : - Il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit ; - Ce taux sera garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie ; - Une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client. - Les remises consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son Etude. Par ailleurs, les notaires sont également habilités à percevoir des honoraires librement négociés en contrepartie de prestations, dès lors que ces prestations ne sont pas soumises au tarif précité, et à condition de conclure, par écrit avec leur client, une convention d’honoraires.
