Mais vigilance aux droits acquis à ce jour, au niveau des pensions futures par des accords complémentaires de branches, et respect des réserves qui appartiennent aux cotisants @delevoye#ReformeRetraites#notariat 2/2 https://t.co/0PRxj92Iso via @President_CSN
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Régime autonome n’est pas régime déficitaire. Ceux du #notariat ne coûtent rien à l’Etat. L’idée du régime universel est juste, qui s’adapte à la fluidité des parcours professionnels. #ReformeRetraites 1/2 https://t.co/tFfsZIEU0T via @President_CSN
La donation entre époux établie en France produit-elle ses effets à l’étranger ?
La donation entre époux est souvent conseillée par les notaires, notamment lors d'un achat immobilier en France.
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